Analyse
Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime / Editions Francis LEFEBVRE
VeilleRH
Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Cass. 2e civ. 17-3-2022 no 20-21.642 F-D
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