Analyse
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail par LUCIE CLAVERIE
VeilleRH
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure.
https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/clause-non-concurrence-dans-pacte-associes-41029.htm
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